Conditions générales de vente (CGV)

1. Vendeur et champ d'application

Le vendeur est Informatique Connect, entreprise individuelle représentée par M. Anthony GERAUD, SIRET 83760672200028, siège social 252 Chemin du rocher, 19130 Objat, France, joignable à contact@informatiqueconnect.fr et au 05 19 79 87 29.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de licence MacOptimizers Premium passée sur le site officiel macoptimizers.informatiqueconnect.fr par un client consommateur ou non-professionnel. Elles complètent les mentions légales, la politique de confidentialité, les CGU et l'EULA. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour la vente.

2. Caractéristiques essentielles de l'offre

MacOptimizers Premium est une licence numérique donnant accès à des fonctions avancées de maintenance, optimisation, diagnostic et sécurité pour macOS. Les fonctionnalités détaillées et la compatibilité minimale sont présentées sur la page Premium.

• Licence numérique personnelle, non exclusive et non transférable, pour 1 Mac sauf offre contraire expressément indiquée.
• Paiement unique, sans abonnement ni reconduction automatique.
• Activation en ligne nécessaire pour associer la licence à l'appareil.
• Utilisation soumise également à l'accord de licence utilisateur final.

3. Prérequis techniques et compatibilité

Le client est responsable de vérifier avant achat que son environnement correspond aux prérequis publiés sur le site et dans l'application, notamment la version de macOS prise en charge, l'architecture du Mac, la disponibilité d'un accès internet pour l'activation et, le cas échéant, les autorisations système nécessaires à certaines fonctions.

Une incompatibilité résultant d'un environnement non pris en charge, d'une configuration modifiée par l'utilisateur, d'un système obsolète ou d'un blocage de sécurité tiers ne constitue pas en elle-même un défaut imputable au vendeur, sans préjudice des garanties légales lorsque le produit ne correspond pas à la description contractuelle.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC. Informatique Connect relève du régime de franchise en base de TVA ; la TVA est donc non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier librement ses prix à tout moment pour l'avenir, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne l'offre Premium, renseigne ses informations d'identification et son adresse email, puis choisit un prestataire de paiement. Avant validation, il lui appartient de vérifier l'exactitude des données saisies et la nature du produit commandé.

Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté par le prestataire de paiement et que le vendeur confirme la commande par voie électronique. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de fraude apparente, d'anomalie de paiement, d'informations manifestement inexactes, d'usage abusif du service ou de risque de sécurité.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement proposés sont la carte bancaire via Stripe et le paiement via PayPal, sous réserve de disponibilité technique.

Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs du vendeur. Le client est redirigé vers l'infrastructure sécurisée du prestataire choisi. Toute contestation liée à l'autorisation bancaire, au 3-D Secure ou au fonctionnement interne du prestataire doit être instruite prioritairement avec ce prestataire, sans préjudice des droits légaux du client à l'égard du vendeur.

7. Livraison du contenu numérique et activation

La licence Premium constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel. La livraison intervient par l'envoi de la clé de licence à l'adresse email communiquée lors de la commande et, selon le cas, par l'ouverture immédiate du droit à activation après confirmation du paiement.

• Délai normal de livraison: immédiat ou dans un délai très court après validation du paiement.
• Le client doit vérifier son dossier de courriers indésirables et l'exactitude de l'adresse email fournie.
• En cas de non-réception, le client peut contacter le support afin d'obtenir un renvoi après vérification.

La confirmation de commande et la clé de licence sont adressées sur un support durable par email. Le vendeur peut demander des vérifications complémentaires avant assistance lorsqu'une incohérence ou un risque de fraude est détecté.

8. Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, ce droit cesse lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Sur la page de paiement Premium, le client doit donc cocher une case spécifique demandant l'exécution immédiate et reconnaissant la perte de son droit de rétractation dès la fourniture de la clé, de l'accès ou de l'activation.

9. Remboursement, annulation, refus et chargebacks

Hors exercice valable d'un droit légal ou application d'une garantie légale, les commandes de contenus numériques déjà fournis et activables immédiatement ne donnent pas lieu à remboursement automatique.

• Un remboursement peut être accordé en cas de double paiement, de débit anormal ou d'erreur imputable au vendeur ou au prestataire de paiement.
• En cas d'impossibilité technique grave imputable au produit et non résolue dans un délai raisonnable après signalement, les solutions prévues par la garantie légale de conformité restent ouvertes.
• En cas de remboursement accepté, la licence, ses activations et les accès associés peuvent être suspendus ou révoqués.
• Tout chargeback abusif, fraude, tentative d'obtention indue d'une licence ou usage manifestement contraire au contrat peut entraîner suspension, désactivation et transmission du dossier au prestataire de paiement ou aux autorités compétentes.

10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales obligatoires applicables aux contenus et services numériques, et notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Garantie légale de conformité

Le vendeur doit fournir un contenu numérique conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit. Si celle-ci est impossible, injustifiée ou n'intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les cas prévus par les textes.

Garantie des vices cachés

Le client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou à moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Aucune stipulation des présentes CGV, des CGU ou de l'EULA ne limite ou n'exclut les droits impératifs du consommateur au titre des garanties légales.

11. Assistance, mises à jour et continuité du service

Le vendeur peut proposer une assistance par email ou via les formulaires disponibles sur le site. Aucun délai de réponse contractuel garanti n'est promis, sauf engagement particulier écrit.

Les mises à jour correctives, de sécurité ou d'évolution peuvent être fournies selon les besoins du produit. Certaines mises à jour peuvent nécessiter une version de macOS plus récente, une nouvelle autorisation système ou une adaptation technique de l'environnement du client.

Le vendeur peut faire évoluer, suspendre ou arrêter certaines fonctions pour motif légitime, notamment sécurité, obsolescence technique, maintenance ou contrainte légale, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits impératifs du client.

12. Obligations du client

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la commande.
• Conserver sa clé de licence de manière confidentielle et ne pas la partager publiquement.
• Utiliser le logiciel conformément à sa destination et à l'EULA.
• Effectuer des sauvegardes préalables avant toute opération sensible sur son Mac.
• Signaler rapidement tout incident, erreur de facturation ou difficulté d'activation.

13. Responsabilité

Le vendeur est responsable des dommages directs prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans la limite des dispositions impératives applicables. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du logiciel, d'une absence de sauvegarde, d'une incompatibilité non couverte par la documentation, d'un environnement tiers défaillant ou d'une utilisation contraire aux instructions fournies.

Les limitations prévues ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi en dispose autrement.

14. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la commande, de l'activation, du support et du suivi contractuel sont détaillées dans la politique de confidentialité. Elles sont utilisées notamment pour exécuter la commande, délivrer la licence, assurer l'assistance, gérer les réclamations, prévenir la fraude et respecter les obligations légales ou comptables.

15. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution temporaire résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, indisponibilité majeure d'un prestataire de paiement, attaque informatique d'ampleur, injonction administrative, catastrophe naturelle ou interruption d'hébergement.

16. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à contact@informatiqueconnect.fr ou à l'adresse postale du vendeur, avec les références utiles de commande. Le vendeur privilégie une résolution amiable, documentée et traçable.

Conformément au Code de la consommation, un client consommateur peut recourir à une médiation de la consommation après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. La désignation formelle du médiateur compétent doit être maintenue à jour par le vendeur ; à défaut, cette information devra être complétée avant mise en production définitive des présentes CGV.

À défaut d'accord amiable, les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence et de protection du consommateur.

17. Formulaire type de rétractation

À n'utiliser que si le droit de rétractation n'a pas déjà cessé du fait de l'exécution immédiate du contenu numérique demandée expressément par le client.

18. Mise à jour

Version CGV: 2026-03-19. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au jour de la commande. La version publiée sur cette page vaut pour les commandes futures à compter de sa mise en ligne.